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1 séparation des patrimoines
разделение имуществ (право кредиторов наследодателя на первоочередное удовлетворение их требований за счёт наследственного имущества)Dictionnaire de droit français-russe > séparation des patrimoines
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2 séparation de patrimoines
сущ.общ. разделение имуществ (право кредиторов на удовлетворение их требований за счёт наследственного имущества)Французско-русский универсальный словарь > séparation de patrimoines
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3 séparation
f1) отделение, разделение•- séparation de biensséparation de biens accessoire à la séparation de corps — установление раздельного режима имущества супругов как мера, дополняющая их раздельное проживание
- séparation de biens conventionnelle
- séparation de biens judiciaire
- séparation de biens principale
- séparation de corps
- séparation de droit
- séparation d'Etats
- séparation de fait
- séparation légale
- séparation de parties d'un Etat
- séparation des patrimoines
- séparation des pouvoirs
- séparation par quartiers -
4 séparation
f1) отделение, разделение; сепарацияséparation des compétences — распределение должностных функцийséparation de fait [amiable] — фактическое раздельное проживание супругов ( без судебного решения)séparation de corps юр. — раздельное проживание супруговséparation de biens юр. — раздельное владение своим имуществом ( каждого супруга)séparation de patrimoines — разделение имуществ (право кредиторов на удовлетворение их требований за счёт наследственного имущества)2) разлука, разъезд, расставание; разрыв отношений3) перегородка4) перен. различие
См. также в других словарях:
Séparation des patrimoines — ● Séparation des patrimoines privilège accordé aux créanciers d une succession et aux légataires particuliers d une somme d argent, leur permettant de se faire payer sur les biens successoraux de préférence aux créanciers personnels de l héritier … Encyclopédie Universelle
Séparation des patrimoines — Droit civil: faveur qui permet aux créanciers de la succession, en cas d acceptation pure et simple de celle ci, de se faire payer par préférence aux créanciers personnels de l héritier sur les biens successoraux … Lexique de Termes Juridiques
séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… … Encyclopédie Universelle
séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1° Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. • Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Séparation de biens — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Confusion des patrimoines — ● Confusion des patrimoines confusion des biens et des dettes d une personne décédée avec les biens et les dettes de son héritier, qui cesse en cas d acceptation sous bénéfice d inventaire et de séparation de patrimoines … Encyclopédie Universelle
Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Régimes matrimoniaux — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
État matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
PATRIMOINE — Issu du vocabulaire juridique, le mot «patrimoine» a été utilisé au début des années 1970 pour désigner les productions humaines à caractère artistique que le passé a laissées en héritage et on n’a pas fini d’explorer le contenu du terme dans son … Encyclopédie Universelle